Politique de taxation foncière et de vente pour taxes

Envoi de votre compte de taxes

Chaque contribuable de la Municipalité de Sainte-Jeanne-d’Arc reçoit par la poste son compte de taxes à la fin du mois de janvier. Celui-ci contient les trois coupons de paiement, c'est-à-dire celui du 28 février 2019, celui du 1er mai et celui du 1er juillet de l’année de taxation.

Il est important de conserver les bordereaux de paiement pour le deuxième et le troisième versement, puisqu'il n'y aura pas de rappel pour le paiement de ceux-ci.

Quand et comment payer votre compte de taxes

Quand payer votre compte de taxes

La facture annuelle de taxes est payable en trois versements :

28 février
1er mai
1er juillet

Comment payer votre compte de taxes

Par Internet

Vous pouvez acquitter votre compte de taxes en accédant au site Internet de votre institution bancaire (si elle le permet). Votre numéro de matricule est nécessaire.

Si les dates de versements ne sont pas respectées, le calcul effectué et inscrit à votre compte sera différent. Il peut en résulter une somme supplémentaire à défrayer.

Voici les institutions auxquelles la Municipalité de Sainte-Jeanne-d’Arc est inscrite :

Desjardins
Banque Nationale

Le numéro de référence demandé comprend 17 chiffres. Il s’agit d’inscrire 92015 + les 12 premiers chiffres de votre numéro de matricule. Par exemple, si le numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes est le 1234.56.7890.00.0000, le numéro de référence à inscrire sera donc 92015123456789000.

En effectuant le paiement de vos taxes municipales par Internet :

Vous économisez du temps et des déplacements.
Vous économisez de l'argent en n'ayant plus besoin de timbre ni de chèque.
Vous avez des traces indiscutables de votre transaction.

Par la poste

Vous devez envoyer un chèque ou un mandat poste fait à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Jeanne-d’Arc, en ayant pris soin d'inscrire au recto de votre chèque votre numéro de matricule.

N'envoyez jamais d'argent par le courrier.

Municipalité de Sainte-Jeanne-d’Arc
378 rue François-Bilodeau
Sainte-Jeanne-d’Arc (QC) G0W 1E0

Auprès de votre institution financière

La plupart des banques et caisses acceptent le paiement de ce compte. Vous devez vous présenter avec votre coupon de remise.

Intérêts et pénalités

Le paiement du compte de taxes se fait selon la réglementation en trois versements. Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 12 %, soit 5% en pénalités et 7% en intérêts.

L'échéance de paiement ne comporte pas de délai additionnel si vous payez par la poste, par Internet ou par une institution financière. Si vous désirez payer par l'un de ces modes de paiement, veuillez prévoir un délai additionnel pour que le paiement nous parvienne à la date d'échéance.

Aucun avis de rappel n'est envoyé pour le deuxième et le troisième versement. Vous devez conserver votre coupon pour ces paiements.

Nouveaux propriétaires

ll est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité de Sainte-Jeanne-d’Arc. Il est important de noter que la Municipalité n'émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu'il y a changement de propriétaire, c'est-à-dire qu'un seul compte est émis annuellement.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, la responsabilité de vous procurer ledit compte vous incombe. Si vous n'avez pas reçu votre compte, vous pouvez communiquer avec le bureau municipal en composant le 418 276-3166 pour obtenir des informations quant à votre compte de taxes.

Vente pour défaut de paiement des taxes foncières ou de toutes autres taxes pouvant y être assimilées

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 1022 à 1060 de la Code municipal du Québec (R.L.R.Q., chapitre C?27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

taxes foncières;
droits sur les mutations immobilières;
toutes autres créances assimilées à des taxes.

Selon l’article 1013 du Code municipal, lorsque les sommes dues par les personnes inscrites au rôle de perception n’ont pas été payées après le délai de 30 jours normalement alloué pour le paiement des taxes, les immeubles peuvent être assujettis à la vente. En vertu de la politique municipale, le délai avant d’enclencher le processus de vente d’une propriété pour défaut de paiement de taxes foncières est de 24 mois. Par exemple, si en février 2020, lors de l’établissement des immeubles en défaut de paiement, une personne a des taxes impayées datant de 2018, elle sera inscrite sur la liste de vente pour taxes.

Immeubles assujettis à la vente

Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente qui est prévue en juin, chaque année.

Selon la politique municipale en vigueur, le montant réclamé par la Municipalité correspond à 18 mois en taxes.

Voici les étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières :

Envoi d'un avis de début de procédure - mi-février
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire, chèque certifié et chèque personnel
Préparation de la description cadastrale* - fin mars
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
Envoi de la lettre recommandée* - fin avril
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
Avis à l'officier de la publicité et des droits* - début mai
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
Première publication dans les journaux* - mi-mai
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
Deuxième publication dans les journaux* - début juin
Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
Vente pour taxes* - fin juin
Modes de paiement acceptés : traite bancaire et chèque certifié

*Ajout de frais au dossier

Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par internet seront reçus avant le début de la vente pour taxes.

Dans tous les cas, les dates sont sujettes à changement.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

La vente pour défaut de paiement des taxes est effectué par la MRC Maria-Chapdelaine et se déroule aux bureaux de la MRC ou à l’hôtel de ville de Dolbeau-Mistassini. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son assistant) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir. Le montant de l’offre de départ pour la mise en vente correspond au montant des taxes dues incluant les frais.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit.

Certaines transactions peuvent être assujetties aux taxes de vente.

Le greffier (ou son assistant) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

permis de conduire;
carte d’assurance-maladie;
passeport.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

à titre de représentant d’une personne physique (procuration);
à titre de représentant d’une personne morale (procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

au comptant;
par chèque certifié;
par traite bancaire;
par mandat-poste.

Le cas échéant, si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les jours ouvrables suivants la vente.

Droit et obligation après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Municipalité fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au secrétaire-trésorier de la Municipalité. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’un an pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Droit de retrait

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle l'ancien propriétaire peut racheter l’immeuble. Pour se faire, il doit payer au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est situé cet immeuble, la somme déboursée pour le prix de l'acquisition, y compris le coût du certificat d’acquisition et l'avis à l'officier de la publicité des droits, avec intérêt à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière (Code municipal du Québec art. 1057).